Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu. . Exemple : un contribuable investit 60 000 au capital d’une PME. Il peut choisir la réduction d’ISF pour 40 000 (et obtenir une réduction d’ISF de 30 000) et la réduction d’IR pour 20 000 (et obtenir une réduction d’IR de 5 000).
Example 2
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 EUR au capital initial d'une société éligible le 1er mars 2008. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription. La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 EUR. Le solde, soit 10 000 EUR, est libéré le 1er janvier 2009. Le redevable bénéficie par conséquent d'une réduction d'ISF de 15 000 EUR au titre de l'année 2008 et d'une réduction de 7 500 EUR au titre de l'année 2009. Le bénéfice de ces réductions est subordonné à la condition que les 500 titres de la société reçus par le redevable le 1er mars 2008 restent sa propriété jusqu'au 31 décembre 2013 (alors même qu'une partie du capital n'a été libéré qu'en 2009).
Ce dispositif s’applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007. . Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu’elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME). La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères. Les organismes d’intérêt général sont des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur ou des associations d’insertion.
Les placements dans les Fonds d’investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d’ISF n’est que de 50% et elle est plafonnée à 20 000 euros.
Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 euros le 1er septembre 2007 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2008.
Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement).
Calcul de la réduction d'impôts et articulation avec la loi Dutreil
L'instruction limite l'intérêt de ce dispositif pour les redevables qui bénéficient déjà du bouclier fiscal. En effet, la réduction d'impôt est appliquée sur le montant d'ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l'imposition prévues à l'article 885 V bis du CGI. Autrement dit, si vous devez théoriquement 40 000 EUR d'ISF, plafonnés à 30 000 EUR du fait du bouclier fiscal, et que vous bénéficiez par ailleurs d'une réduction d'ISF de 15 000 EUR au titre du dispositif, votre réduction réelle d'ISF sera de 5000 EUR... Par contre, il est admis que, dans le cas où un versement (ou la fraction d'un versement) éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisé par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu (loi Dutreil).
L’instruction précise que le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu. Vu la différence des taux de réduction, il est évident que l'arbitrage consistera à utiliser autant que possible la réduction d'ISF.
Vanina Joulin-batejat - VJB CONSULTING - Hickory - ETATS-UNIS
Domaines d'expertises : Conseil en Création Entreprise, Conseil Business Plan, Amérique du Nord (USA et Canada), Traducteur Français vers l'Anglais/Américain .
mardi, mai 20, 2008
La France : un système fiscal moyennement attractif
La France occupe le 82e rang sur 178 pays dans le classement global, le 65e rang en termes de fréquence des paiements des 23 impôts recensés et le 157e rang mondial en matière de taux total d’imposition.
Parmi les pays de l’Union européenne, les résultats varient considérablement. Trois pays placent leur score général dans le Top 15 mondial : l’Irlande (6e), le Royaume-Uni (12e) et le Danemark (13e). Trois autres pays figurent dans le bas du classement : la Pologne (125e), la Hongrie (127e) et la Roumanie (134e).
Au sein même de l’Union, la France se place dans le classement général au 15e rang des 25 pays, au 6e rang en termes de temps de traitement. Elle apparaît en queue de liste en matière de taux d’imposition (24e rang) et pour le nombre total de taxes (20e rang).
Au plan mondial, 31 pays ont réformé leur système fiscal cette année et 65 pays sur les trois dernières années. La Bulgarie est la championne des réformes suivie par la Turquie. Les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats dans le classement global sont respectivement : les Maldives, Singapour, Les Emirats Arabes Unis et Oman. L’Irlande affiche le meilleur score des pays européens.
La réforme qui s’est avérée la plus populaire semble être celle de l’impôt sur le bénéfice des sociétés – sensiblement proche de notre IS. Elle a été mise en oeuvre dans 27 économies dans le monde. Les pays d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale ont réalisé la plupart de leurs réformes en 2006 et 2007 et restent néanmoins les pays dont les taux d’imposition sont les plus élevés avec l’Afrique.
Vanina Joulin-batejat - VJB CONSULTING - Hickory - ETATS-UNIS
Domaines d'expertises : Conseil en Création Entreprise, Conseil Business Plan, Amérique du Nord (USA et Canada), Traducteur Français vers l'Anglais/Américain .
Parmi les pays de l’Union européenne, les résultats varient considérablement. Trois pays placent leur score général dans le Top 15 mondial : l’Irlande (6e), le Royaume-Uni (12e) et le Danemark (13e). Trois autres pays figurent dans le bas du classement : la Pologne (125e), la Hongrie (127e) et la Roumanie (134e).
Au sein même de l’Union, la France se place dans le classement général au 15e rang des 25 pays, au 6e rang en termes de temps de traitement. Elle apparaît en queue de liste en matière de taux d’imposition (24e rang) et pour le nombre total de taxes (20e rang).
Au plan mondial, 31 pays ont réformé leur système fiscal cette année et 65 pays sur les trois dernières années. La Bulgarie est la championne des réformes suivie par la Turquie. Les pays qui ont obtenu les meilleurs résultats dans le classement global sont respectivement : les Maldives, Singapour, Les Emirats Arabes Unis et Oman. L’Irlande affiche le meilleur score des pays européens.
La réforme qui s’est avérée la plus populaire semble être celle de l’impôt sur le bénéfice des sociétés – sensiblement proche de notre IS. Elle a été mise en oeuvre dans 27 économies dans le monde. Les pays d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale ont réalisé la plupart de leurs réformes en 2006 et 2007 et restent néanmoins les pays dont les taux d’imposition sont les plus élevés avec l’Afrique.
Vanina Joulin-batejat - VJB CONSULTING - Hickory - ETATS-UNIS
Domaines d'expertises : Conseil en Création Entreprise, Conseil Business Plan, Amérique du Nord (USA et Canada), Traducteur Français vers l'Anglais/Américain .
mercredi, mai 14, 2008
Bien déléguer ses pouvoirs
La délégation de pouvoirs est un acte juridique fort, qui permet au chef d'entreprise de réduire ses risques. A condition d'en connaître et d'en respecter les règles.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs ?
L'encadrement juridique de la délégation de pouvoirs est essentiellement jurisprudentiel. Il n'existe aucun texte de loi définissant la nature de la délégation de pouvoirs, ses effets, ou ses conditions de validité... Cette notion, apparue il y a un siècle, a été précisée au fil du temps par des décisions de jurisprudence. « La délégation de pouvoirs est le seul moyen qui permet à un chef d'entreprise de transférer sa responsabilité à un tiers », explique François-Xavier Charvet, avocat à Paris. Dans les autres types de délégations, comme la délégation de signature ou le mandat, le dirigeant reste responsable des effets des éventuels manquements de ses collaborateurs. En revanche, une délégation de pouvoirs bien faite a pour conséquence d'exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité dans le domaine considéré. « Dans la mesure où l'entreprise et son environnement sont de plus en plus complexes, et les risques encourus de plus en plus importants, un bon chef d'entreprise a tout intérêt à déléguer ses pouvoirs dans différents domaines », observe François-Xavier Charvet.
Bon à savoir : la délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale, pas de sa responsabilité civile. Mais cette restriction a peu d'importance, car, en matière de responsabilité civile, ce sont généralement les entreprises qui sont mises en cause, et non leurs dirigeants.
Quand dois-je envisager d'y recourir ?
Déléguer ses pouvoirs est fortement recommandé dans deux circonstances - qui peuvent se cumuler. « Le premier cas est celui où le chef d'entreprise se trouve trop éloigné d'un site pour pouvoir contrôler le respect des process, souligne Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton. Le dirigeant d'une société de BTP ne peut pas assumer la responsabilité du non-respect du port du casque par un ouvrier travaillant sur un chantier. Ni le PDG d'une entreprise agroalimentaire répondre des actes d'un employé qui travaille sans gants sur une chaîne de production. »Dans le même ordre d'idée, Jacques Lesieur, associé responsable de l'activité conseil aux PME chez PriceWaterhouse Coopers, indique que « la délégation de pouvoirs devient pratiquement incontournable lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, et que le dirigeant ne peut plus exercer un management direct ». Les experts conseillent aussi de pratiquer la délégation de pouvoirs dans les domaines où fourmillent les règles légales compliquées. « En matière d'hygiène et de sécurité, de transport, d'environnement, de propriété intellectuelle, les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales sont innombrables. La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de se protéger », note Luc Williamson.
Bon à savoir : il est arrivé que le juge invalide une délégation de pouvoirs donnée par un dirigeant en considérant que l'entreprise était de trop petite taille pour justifier une telle délégation. « La jurisprudence ne fixe aucun seuil en matière d'effectif ou de chiffre d'affaires, mais, si le chef d'entreprise apparaît en mesure de contrôler lui-même les principales fonctions de la société, la délégation de pouvoirs peut ne pas être considérée comme valide », fait observer Luc Williamson.
Quels pouvoirs déléguer, et à qui ?
« La Cour de cassation dit qu'il est possible de recourir à la délégation de pouvoirs dans tous les domaines, sauf lorsque la loi l'interdit expressément, indique François-Xavier Charvet. Parmi les quelques missions qui ne peuvent être déléguées, on peut citer le dépôt des actes liés à l'arrêté des comptes, ou la consultation du CHSCT sur certains points précis. Mais, dans les faits, le champ de la délégation de pouvoirs est quasiment illimité. » En revanche, la personne choisie pour recevoir les pouvoirs doit satisfaire à quatre conditions précises. En premier lieu, il doit exister un lien de subordination entre elle et le chef d'entreprise. Ensuite, elle doit appartenir à l'entreprise ou au groupe dirigé par celui-ci (le dirigeant ne peut déléguer ses pouvoirs à un consultant ou à un salarié d'un bureau d'études). Troisièmement, le délégataire doit posséder les compétences nécessaires pour assumer les pouvoirs qui lui sont transférés. Et enfin, il doit avoir une autorité suffisante pour exercer sa mission. « Pour évaluer si la personne pressentie possède les compétences et l'autorité requises, le chef d'entreprise doit se fonder sur des critères comme l'ancienneté, la formation, la qualification, la capacité à entraîner les autres, etc., conseille Luc Williamson. Ce sont les mêmes critères qui seront utilisés par le tribunal pour juger de la validité de la délégation. »
Bon à savoir : la jurisprudence ne fixe pas de bornes à la délégation de pouvoirs en termes de niveau hiérarchique. Tout salarié qui remplit les quatre conditions énumérées ci-dessus peut se voir proposer une délégation, qu'il soit membre du comité de direction de la société ou simple agent de maîtrise.
Comment mettre en place la délégation de pouvoirs ?
« En principe, la délégation de pouvoirs n'a pas à être écrite. Mais, si elle n'est pas précisée par un écrit, son existence ne peut pas être prouvée ! Dans les faits, il faut donc au contraire qu'elle soit très formalisée », avertit François-Xavier Charvet. Et Luc Williamson de renchérir : « comme il n'existe pas de règle légale précisant les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs, le dirigeant doit bâtir lui-même l'argumentaire de preuve. Il doit rédiger un acte qui précise la nature exacte des pouvoirs délégués, leur domaine d'application (périmètre de l'organigramme, zone géographique...), et l'étendue de la délégation de pouvoirs dans le temps. » A titre d'exemple, le chef d'entreprise peut indiquer qu'il délègue à Mme Unetelle, responsable informatique, la responsabilité de s'assurer du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle dans toute l'entreprise, pour une durée de deux ans. Ou qu'il délègue à M. Untel, directeur de l'usine de Pau, tous pouvoirs pour veiller à ce que les règles d'hygiène et de sécurité soient respectées dans cette usine, jusqu'à fin 2009. Pour être valable, il faut évidemment que la délégation de pouvoirs soit acceptée par le délégataire, qui doit apposer la mention « lu et approuvé » ainsi que sa signature au bas du document...
Bon à savoir : « Attention ! Le chef d'entreprise ne peut pas donner une délégation de pouvoirs générale, met en garde Jacques Lesieur. Il est tenu de préciser quelles missions et quelles tâches il délègue. Par ailleurs, s'il transfère des pouvoirs à plusieurs personnes dans l'entreprise, il doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement de leurs périmètres de responsabilité. A défaut, il y a un risque de confusion, et de limitation de l'autonomie de chacun des délégataires. »
Quelle organisation du travail adopter ?
Une fois la délégation donnée par le dirigeant et acceptée par son subordonné, il reste une condition essentielle à remplir pour que le transfert de pouvoirs soit valable au regard de la jurisprudence. « Le chef d'entreprise doit donner à son délégataire les moyens dont celui-ci a besoin pour mener à bien sa mission, souligne Jacques Lesieur. Qu'il s'agisse de moyens financiers, en dégageant les enveloppes budgétaires nécessaires, humains, en opérant des transferts de personnel ou en recrutant à l'extérieur, ou matériels, en se dotant de machines, d'équipements, d'outils informatiques, de systèmes de veille... » Quoi de plus normal ? On ne peut transférer à un individu la responsabilité pénale d'une mission sans lui donner les moyens de remplir cette mission... Si le dirigeant doit se préparer à mettre la main à la poche, il doit par ailleurs résister à la tentation - qui le guette souvent - de continuer à intervenir dans le domaine qu'il a délégué. « A partir du moment où le transfert de pouvoirs est effectif, il faut que le chef d'entreprise s'abstienne de prendre des décisions qui relèvent du nouveau responsable, explique Luc Williamson. Si le dirigeant continue à exercer certains pouvoirs qu'il a officiellement délégués, le document signé perd tout son sens. »
Bon à savoir : non-ingérence du chef d'entreprise ne signifie pas absence de contrôle. Bien au contraire. « Nous conseillons au dirigeant d'organiser un suivi de la délégation, sous forme d'une obligation de reporting régulier, à laquelle peut s'ajouter la rédaction d'un rapport semestriel ou annuel, relate Jacques Lesieur. Le mode de contrôle doit être ajusté au profil du délégataire. Un salarié de 35 ans récemment embauché fera l'objet d'un suivi beaucoup plus poussé qu'un collaborateur quinquagénaire hyper expérimenté. »
Quels effets pour les parties prenantes ?
Nos trois experts le clament avec force : déléguer certains de ses pouvoirs, c'est faire acte de bonne gestion. « On entend parfois dire que la délégation de pouvoirs serait un moyen pour le chef d'entreprise de fuir ses responsabilités. C'est faux, s'insurge Luc Williamson. Le dirigeant qui pratique la délégation avec discernement ne fait qu'appliquer des principes de management salutaires, en faisant peser sur la personne la plus à même de veiller au respect de certaines règles la responsabilité des défaillances éventuelles. Le chef d'entreprise délégant a conscience qu'une défaillance dans le domaine considéré pourrait avoir de graves répercussions, et il met en place l'organisation qui convient pour prévenir au mieux les risques. » Et, en effet, qui mieux qu'un directeur informatique chevronné peut lutter contre les téléchargements illégaux de fichiers ou de logiciels au sein de l'entreprise ? Qui mieux que le responsable d'un chantier peut empêcher un accident mortel, en contraignant un employé réfractaire à mettre son casque ? Qui mieux que le directeur d'une usine agroalimentaire peut veiller au respect des règles d'hygiène, et protéger les consommateurs finaux des risques bactériologiques ? La délégation de pouvoirs ne protège pas seulement le dirigeant, mais aussi l'entreprise, ses salariés et ses clients.
Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs ?
L'encadrement juridique de la délégation de pouvoirs est essentiellement jurisprudentiel. Il n'existe aucun texte de loi définissant la nature de la délégation de pouvoirs, ses effets, ou ses conditions de validité... Cette notion, apparue il y a un siècle, a été précisée au fil du temps par des décisions de jurisprudence. « La délégation de pouvoirs est le seul moyen qui permet à un chef d'entreprise de transférer sa responsabilité à un tiers », explique François-Xavier Charvet, avocat à Paris. Dans les autres types de délégations, comme la délégation de signature ou le mandat, le dirigeant reste responsable des effets des éventuels manquements de ses collaborateurs. En revanche, une délégation de pouvoirs bien faite a pour conséquence d'exonérer le chef d'entreprise de toute responsabilité dans le domaine considéré. « Dans la mesure où l'entreprise et son environnement sont de plus en plus complexes, et les risques encourus de plus en plus importants, un bon chef d'entreprise a tout intérêt à déléguer ses pouvoirs dans différents domaines », observe François-Xavier Charvet.
Bon à savoir : la délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité pénale, pas de sa responsabilité civile. Mais cette restriction a peu d'importance, car, en matière de responsabilité civile, ce sont généralement les entreprises qui sont mises en cause, et non leurs dirigeants.
Quand dois-je envisager d'y recourir ?
Déléguer ses pouvoirs est fortement recommandé dans deux circonstances - qui peuvent se cumuler. « Le premier cas est celui où le chef d'entreprise se trouve trop éloigné d'un site pour pouvoir contrôler le respect des process, souligne Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton. Le dirigeant d'une société de BTP ne peut pas assumer la responsabilité du non-respect du port du casque par un ouvrier travaillant sur un chantier. Ni le PDG d'une entreprise agroalimentaire répondre des actes d'un employé qui travaille sans gants sur une chaîne de production. »Dans le même ordre d'idée, Jacques Lesieur, associé responsable de l'activité conseil aux PME chez PriceWaterhouse Coopers, indique que « la délégation de pouvoirs devient pratiquement incontournable lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, et que le dirigeant ne peut plus exercer un management direct ». Les experts conseillent aussi de pratiquer la délégation de pouvoirs dans les domaines où fourmillent les règles légales compliquées. « En matière d'hygiène et de sécurité, de transport, d'environnement, de propriété intellectuelle, les infractions qui peuvent donner lieu à des sanctions pénales sont innombrables. La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de se protéger », note Luc Williamson.
Bon à savoir : il est arrivé que le juge invalide une délégation de pouvoirs donnée par un dirigeant en considérant que l'entreprise était de trop petite taille pour justifier une telle délégation. « La jurisprudence ne fixe aucun seuil en matière d'effectif ou de chiffre d'affaires, mais, si le chef d'entreprise apparaît en mesure de contrôler lui-même les principales fonctions de la société, la délégation de pouvoirs peut ne pas être considérée comme valide », fait observer Luc Williamson.
Quels pouvoirs déléguer, et à qui ?
« La Cour de cassation dit qu'il est possible de recourir à la délégation de pouvoirs dans tous les domaines, sauf lorsque la loi l'interdit expressément, indique François-Xavier Charvet. Parmi les quelques missions qui ne peuvent être déléguées, on peut citer le dépôt des actes liés à l'arrêté des comptes, ou la consultation du CHSCT sur certains points précis. Mais, dans les faits, le champ de la délégation de pouvoirs est quasiment illimité. » En revanche, la personne choisie pour recevoir les pouvoirs doit satisfaire à quatre conditions précises. En premier lieu, il doit exister un lien de subordination entre elle et le chef d'entreprise. Ensuite, elle doit appartenir à l'entreprise ou au groupe dirigé par celui-ci (le dirigeant ne peut déléguer ses pouvoirs à un consultant ou à un salarié d'un bureau d'études). Troisièmement, le délégataire doit posséder les compétences nécessaires pour assumer les pouvoirs qui lui sont transférés. Et enfin, il doit avoir une autorité suffisante pour exercer sa mission. « Pour évaluer si la personne pressentie possède les compétences et l'autorité requises, le chef d'entreprise doit se fonder sur des critères comme l'ancienneté, la formation, la qualification, la capacité à entraîner les autres, etc., conseille Luc Williamson. Ce sont les mêmes critères qui seront utilisés par le tribunal pour juger de la validité de la délégation. »
Bon à savoir : la jurisprudence ne fixe pas de bornes à la délégation de pouvoirs en termes de niveau hiérarchique. Tout salarié qui remplit les quatre conditions énumérées ci-dessus peut se voir proposer une délégation, qu'il soit membre du comité de direction de la société ou simple agent de maîtrise.
Comment mettre en place la délégation de pouvoirs ?
« En principe, la délégation de pouvoirs n'a pas à être écrite. Mais, si elle n'est pas précisée par un écrit, son existence ne peut pas être prouvée ! Dans les faits, il faut donc au contraire qu'elle soit très formalisée », avertit François-Xavier Charvet. Et Luc Williamson de renchérir : « comme il n'existe pas de règle légale précisant les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs, le dirigeant doit bâtir lui-même l'argumentaire de preuve. Il doit rédiger un acte qui précise la nature exacte des pouvoirs délégués, leur domaine d'application (périmètre de l'organigramme, zone géographique...), et l'étendue de la délégation de pouvoirs dans le temps. » A titre d'exemple, le chef d'entreprise peut indiquer qu'il délègue à Mme Unetelle, responsable informatique, la responsabilité de s'assurer du respect de la législation en matière de propriété intellectuelle dans toute l'entreprise, pour une durée de deux ans. Ou qu'il délègue à M. Untel, directeur de l'usine de Pau, tous pouvoirs pour veiller à ce que les règles d'hygiène et de sécurité soient respectées dans cette usine, jusqu'à fin 2009. Pour être valable, il faut évidemment que la délégation de pouvoirs soit acceptée par le délégataire, qui doit apposer la mention « lu et approuvé » ainsi que sa signature au bas du document...
Bon à savoir : « Attention ! Le chef d'entreprise ne peut pas donner une délégation de pouvoirs générale, met en garde Jacques Lesieur. Il est tenu de préciser quelles missions et quelles tâches il délègue. Par ailleurs, s'il transfère des pouvoirs à plusieurs personnes dans l'entreprise, il doit veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement de leurs périmètres de responsabilité. A défaut, il y a un risque de confusion, et de limitation de l'autonomie de chacun des délégataires. »
Quelle organisation du travail adopter ?
Une fois la délégation donnée par le dirigeant et acceptée par son subordonné, il reste une condition essentielle à remplir pour que le transfert de pouvoirs soit valable au regard de la jurisprudence. « Le chef d'entreprise doit donner à son délégataire les moyens dont celui-ci a besoin pour mener à bien sa mission, souligne Jacques Lesieur. Qu'il s'agisse de moyens financiers, en dégageant les enveloppes budgétaires nécessaires, humains, en opérant des transferts de personnel ou en recrutant à l'extérieur, ou matériels, en se dotant de machines, d'équipements, d'outils informatiques, de systèmes de veille... » Quoi de plus normal ? On ne peut transférer à un individu la responsabilité pénale d'une mission sans lui donner les moyens de remplir cette mission... Si le dirigeant doit se préparer à mettre la main à la poche, il doit par ailleurs résister à la tentation - qui le guette souvent - de continuer à intervenir dans le domaine qu'il a délégué. « A partir du moment où le transfert de pouvoirs est effectif, il faut que le chef d'entreprise s'abstienne de prendre des décisions qui relèvent du nouveau responsable, explique Luc Williamson. Si le dirigeant continue à exercer certains pouvoirs qu'il a officiellement délégués, le document signé perd tout son sens. »
Bon à savoir : non-ingérence du chef d'entreprise ne signifie pas absence de contrôle. Bien au contraire. « Nous conseillons au dirigeant d'organiser un suivi de la délégation, sous forme d'une obligation de reporting régulier, à laquelle peut s'ajouter la rédaction d'un rapport semestriel ou annuel, relate Jacques Lesieur. Le mode de contrôle doit être ajusté au profil du délégataire. Un salarié de 35 ans récemment embauché fera l'objet d'un suivi beaucoup plus poussé qu'un collaborateur quinquagénaire hyper expérimenté. »
Quels effets pour les parties prenantes ?
Nos trois experts le clament avec force : déléguer certains de ses pouvoirs, c'est faire acte de bonne gestion. « On entend parfois dire que la délégation de pouvoirs serait un moyen pour le chef d'entreprise de fuir ses responsabilités. C'est faux, s'insurge Luc Williamson. Le dirigeant qui pratique la délégation avec discernement ne fait qu'appliquer des principes de management salutaires, en faisant peser sur la personne la plus à même de veiller au respect de certaines règles la responsabilité des défaillances éventuelles. Le chef d'entreprise délégant a conscience qu'une défaillance dans le domaine considéré pourrait avoir de graves répercussions, et il met en place l'organisation qui convient pour prévenir au mieux les risques. » Et, en effet, qui mieux qu'un directeur informatique chevronné peut lutter contre les téléchargements illégaux de fichiers ou de logiciels au sein de l'entreprise ? Qui mieux que le responsable d'un chantier peut empêcher un accident mortel, en contraignant un employé réfractaire à mettre son casque ? Qui mieux que le directeur d'une usine agroalimentaire peut veiller au respect des règles d'hygiène, et protéger les consommateurs finaux des risques bactériologiques ? La délégation de pouvoirs ne protège pas seulement le dirigeant, mais aussi l'entreprise, ses salariés et ses clients.
les perquisitions pourront être contestees
Les perquisitions fiscales pourront être contestées
Condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme, la procédure de perquisition fiscale française va être modifiée par la loi de modernisation de l’économie. Il sera dorénavant possible de contester les faits qui motivent l’ autorisation de perquisition.Le contribuable pourra désormais être contestée plus facilement l’autorisation accordée au Fisc pour exercer une perquisition dans son entreprise ou à son domicile. Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présentée actuellement au Parlement, prévoit en effet la possibilité de saisir le premier président de la cour d’appel avant de se pourvoir en cassation, seul recours ouvert jusqu’à présent.La France condamnéeCet élargissement des possibilités de recours contre les visites de l’Administration fiscale est la conséquence directe de l’intervention de la Cour européenne de justice. Le 21 février 2008, la juridiction européenne a en effet déclaré illégale la procédure française. La loi française ne prévoyait qu’une seule voie de recours. Le contribuable – entreprise ou particulier - qui recevait la visite de l’agent du fisc n’avait que 5 jours pour saisir la Cour de cassation et contester la perquisition. Au delà de la brieveté du délai, la Cour Européenne reprochait à la procédure française de ne permettre de contester que la forme de l’autorisation de perquisition, et non pas les faits qui l’avait engendrée.Or l’article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit qu’un examen des éléments de fait qui justifient l’autorisation de perquisition litigieuse doit être effectué.La cour d’appel chargée de l’examen des faitsSitôt condamné, l’Etat français a donc revu sa copie. Le contribuable pourra désormais saisir le premier président de la cour d’appel qui sera chargé de l’examen des faits, et donc du bien fondé de l’autorisation de perquisition délivrée à l’administration fiscale. Le maintien du recours devant la Cour de cassation permettra au contribuable de faire controler la régularité de la décision « en droit » c’est à dire la forme de l’autorisation donnée.En attendant la validation de ce nouvel article de la loi de modernisation de l’économie par le Parlement qui examine actuellement le texte, les contribuables qui sont la cible d’une perquisition fiscale ou douanière peuvent a priori se prévaloir de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire annuler la procédure de visite
Condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme, la procédure de perquisition fiscale française va être modifiée par la loi de modernisation de l’économie. Il sera dorénavant possible de contester les faits qui motivent l’ autorisation de perquisition.Le contribuable pourra désormais être contestée plus facilement l’autorisation accordée au Fisc pour exercer une perquisition dans son entreprise ou à son domicile. Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), présentée actuellement au Parlement, prévoit en effet la possibilité de saisir le premier président de la cour d’appel avant de se pourvoir en cassation, seul recours ouvert jusqu’à présent.La France condamnéeCet élargissement des possibilités de recours contre les visites de l’Administration fiscale est la conséquence directe de l’intervention de la Cour européenne de justice. Le 21 février 2008, la juridiction européenne a en effet déclaré illégale la procédure française. La loi française ne prévoyait qu’une seule voie de recours. Le contribuable – entreprise ou particulier - qui recevait la visite de l’agent du fisc n’avait que 5 jours pour saisir la Cour de cassation et contester la perquisition. Au delà de la brieveté du délai, la Cour Européenne reprochait à la procédure française de ne permettre de contester que la forme de l’autorisation de perquisition, et non pas les faits qui l’avait engendrée.Or l’article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l’Homme prévoit qu’un examen des éléments de fait qui justifient l’autorisation de perquisition litigieuse doit être effectué.La cour d’appel chargée de l’examen des faitsSitôt condamné, l’Etat français a donc revu sa copie. Le contribuable pourra désormais saisir le premier président de la cour d’appel qui sera chargé de l’examen des faits, et donc du bien fondé de l’autorisation de perquisition délivrée à l’administration fiscale. Le maintien du recours devant la Cour de cassation permettra au contribuable de faire controler la régularité de la décision « en droit » c’est à dire la forme de l’autorisation donnée.En attendant la validation de ce nouvel article de la loi de modernisation de l’économie par le Parlement qui examine actuellement le texte, les contribuables qui sont la cible d’une perquisition fiscale ou douanière peuvent a priori se prévaloir de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme pour faire annuler la procédure de visite
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