Cacul de la réduction d'ISF pour investissement dans une PME

Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général. Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu. . Exemple : un contribuable investit 60 000 au capital d’une PME. Il peut choisir la réduction d’ISF pour 40 000 (et obtenir une réduction d’ISF de 30 000) et la réduction d’IR pour 20 000 (et obtenir une réduction d’IR de 5 000).
Example 2
Un redevable fiscalement domicilié en France souscrit 30 000 EUR au capital initial d'une société éligible le 1er mars 2008. Il reçoit 500 titres de la société en contrepartie de sa souscription. La souscription est immédiatement libérée à hauteur de 20 000 EUR. Le solde, soit 10 000 EUR, est libéré le 1er janvier 2009. Le redevable bénéficie par conséquent d'une réduction d'ISF de 15 000 EUR au titre de l'année 2008 et d'une réduction de 7 500 EUR au titre de l'année 2009. Le bénéfice de ces réductions est subordonné à la condition que les 500 titres de la société reçus par le redevable le 1er mars 2008 restent sa propriété jusqu'au 31 décembre 2013 (alors même qu'une partie du capital n'a été libéré qu'en 2009).
Ce dispositif s’applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007. . Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu’elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME). La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères. Les organismes d’intérêt général sont des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur ou des associations d’insertion.
Les placements dans les Fonds d’investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d’ISF n’est que de 50% et elle est plafonnée à 20 000 euros.
Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 euros le 1er septembre 2007 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2008.
Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement).

Calcul de la réduction d'impôts et articulation avec la loi Dutreil
L'instruction limite l'intérêt de ce dispositif pour les redevables qui bénéficient déjà du bouclier fiscal. En effet, la réduction d'impôt est appliquée sur le montant d'ISF déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l'imposition prévues à l'article 885 V bis du CGI. Autrement dit, si vous devez théoriquement 40 000 EUR d'ISF, plafonnés à 30 000 EUR du fait du bouclier fiscal, et que vous bénéficiez par ailleurs d'une réduction d'ISF de 15 000 EUR au titre du dispositif, votre réduction réelle d'ISF sera de 5000 EUR... Par contre, il est admis que, dans le cas où un versement (ou la fraction d'un versement) éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisé par l'effet du plafonnement du montant de cette réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu (loi Dutreil).
L’instruction précise que le redevable peut arbitrer, le cas échéant, la part du versement qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'ISF et celle qu'il souhaite utiliser pour le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu. Vu la différence des taux de réduction, il est évident que l'arbitrage consistera à utiliser autant que possible la réduction d'ISF.



Vanina Joulin-batejat - VJB CONSULTING - Hickory - ETATS-UNIS
Domaines d'expertises : Conseil en Création Entreprise, Conseil Business Plan, Amérique du Nord (USA et Canada), Traducteur Français vers l'Anglais/Américain .